Domaines de compétence
Droit public et administratif général
Droit constitutionnel, compétence des autorités publiques, responsabilité des autorités publiques, droit administratif général, motivation des actes administratifs, subventions et dotations publiques, expropriations pour cause d'utilité publique, domanialité publique, sanctions administratives, etc.
Droits fondamentaux
Droits de la défense, liberté d'expression, droit d'accès à un juge, interdiction des traitements inhumains et dégradants, droit à la dignité humaine, liberté de culte, liberté de manifester, etc.
Fonction publique et enseignement
Tout ce qui concerne les travailleurs du secteur public (statutaires, contractuels ou enseignants) : carrière, statut, discipline, etc.
Droit public économique
Marchés publics, concessions de services ou de travaux, contrats de l'administration, etc.
Collectivités locales
Droit communal, pouvoir de police du bourgmestre, SAC, coopération communale (ASBL communales, régies communales, intercommunales...), etc.
Détention
Droits des détenus : statut interne (procédures disciplinaires, droit de visite, recours devant la Commission des plaintes et la Commission d'appel du CCSP,...) et statut externe (permissions de sorties, congés pénitentiaires, etc.)