Domaines de compétence

Droit public

Droit constitutionnel, compétence des autorités publiques, responsabilité des autorités publiques, etc.

Droit administratif

Droit administratif général, motivation des actes administratifs, subventions et dotations publiques, expropriations pour cause d'utilité publique, domanialité publique, sanctions administratives, etc.

Droits fondamentaux

Droits de la défense, liberté d'expression, droit d'accès à un juge, interdiction des traitements inhumains et dégradants, droit à la dignité humaine, etc.

Droit public économique

Marchés publics, concessions de services ou de travaux, contrats de l'administration, etc.

Fonction publique et enseignement

Tout ce qui concerne les travailleurs du secteur public (statutaires, contractuels ou enseignants) : carrière, statut, discipline, etc.

Collectivités locales

Droit communal, pouvoir de police du bourgmestre, SAC, coopération communale (ASBL communales, régies communales, intercommunales...), etc.