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  • Louise Laperche

Conseil d'Etat : un nouvel arrêt relatif à la théorie de l'objet véritable du recours

Contentieux administratif - théorie de l'objet véritable du recours - compétence du Conseil d'Etat - Code consulaire - retrait/invalidation de passeport

Dans un arrêt récent du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'Auditeur, au motif que le Ministre des affaires étrangère qui retire/invalide un passeport en raison d'une mesure judiciaire limitative de liberté, exerce une compétence liée.


Le Conseil d'Etat admet sa compétence constatant que la seule circonstance que l'autorité administrative ait exercé une compétence liée "n’implique pas nécessairement qu’elle a pour objet direct et véritable un droit subjectif ni que la compétence du Conseil d’État soit exclue".


Il rappelle que pour ce faire, il faut que le requérant fasse état d’une obligation juridique déterminée

1) qu’une règle de droit impose directement à l’autorité

2) à l’exécution de laquelle cette autorité est tenue en vertu d’une compétence liée et

3) à l’exécution de laquelle le requérant a un intérêt.


Or, en l’espèce, le requérant conteste l’existence d’une obligation à laquelle la partie adverse estime être tenue et à l’exécution de laquelle il n’a pas d’intérêt dès lors que cette obligation emporte une modification défavorable de sa situation administrative.


Pour consulter l'arrêt, rendez-vous sur ma page LinkedIn


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