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  • Louise Laperche

Conseil d'Etat - Marchés publics - Avis rectificatif - Inventaire incomplet

Dernière mise à jour : 7 oct. 2020


Dans un arrêt du 20 août 2020, le Conseil d'Etat rappelle que le soumissionnaire doit se tenir informé des modifications du cahier spécial des charges publiées par avis rectificatifs.


Il souligne également que le fait de ne pas remettre prix pour un poste de l'inventaire peut constituer une irrégularité substantielle affectant la comparabilité de l'offre quant au critère "prix".


Arrêt_RvS_248.159
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