Rechercher
  • Louise Laperche

Conseil d'Etat - opération immobilière - contrat public - urgence

Dernière mise à jour : 7 oct. 2020

Dans un arrêt du 17 août 2020 rendu en extrême urgence, le Conseil d'Etat considère que l'opération immobilière en cause n'est pas une concession visée par la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.


Il s'agit d'un contrat portant sur l'octroi de droits réels sur des parcelles pour permettre le développement d'un parc éolien.


La requérante devait dès lors démontrer qu'il y avait urgence à statuer qui suppose qu'il y ait une crainte sérieuse d'un dommage grave, voire irréparable, qu'elle subirait si elle devait attendre l'issue de la procédure en annulation - ce qu'elle a échoué à faire.


C.E. 248.148
.pdf
Download PDF • 257KB


5 vues0 commentaire