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  • Louise Laperche

Indexation de l'indemnité de procédure au Conseil d'État


Par un arrêté ministériel du 22 juin 2022, publié au Moniteur le 29 juin 2022, les montants de l'indemnité procédure au Conseil d'État sont indexés de 10 %. Il est ainsi fait application de l'article 67, § 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.


Á partir du 1er juillet 2022, les montants dont il faudra tenir compte pour l'indemnité de procédure au Conseil d'État seront les suivants :


- 770 euros pour l'indemnité de procédure de base;

- 154 euros pour l'indemnité de procédure minimale;

- 1.540 euros pour l'indemnité de procédure maximale.


En ce qui concerne l'indemnité de procédure "majorée" lorsqu'une procédure en annulation suit une procédure en suspension, elle sera portée au montant de 924 euros.

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